Texte 1984021172

1 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1976 fixant les conditions dans lesquelles les bateliers de navigation intérieure peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée en qualité de travailleur indépendant

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
14-6-1984
Numéro
1984021172
Page
8751
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-06-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976122009
belgiquelex

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