Lex Iterata

Texte 1984003321

8 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-4-1984
Numéro
1984003321
Page
4142
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex