Lex Iterata

Texte 1984012318

4 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période du 1er janvier 1984 au 31 mars 1984, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-6-1984
Numéro
1984012318
Page
8146
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex