Lex Iterata

Texte 1985023205

19 DECEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon insérant dans le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, des dispositions relatives à l'accès par les personnes handicapées, des bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-3-1985
Numéro
1985023205
Page
3349
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977050950
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