Lex Iterata

Texte 1985004023

20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1984

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-2-1985
Numéro
1985004023
Page
2270
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex