26 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 14-4-1984
- Numéro
- 1984912041
- Page
- 4797
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-03-26/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1983
- Texte modifié
- 1984912041
- belgiquelex
(Abrogé à partir du 30-9-1983 par AR 1984-03-26/31,art. 5, 002)
