Lex Iterata

Texte 1984012331

17 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant approbation des pourcentages fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du " Fonds professionnel de la marine marchande "

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-7-1984
Numéro
1984012331
Page
10424
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-17/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex