Texte 1984018100

20 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
14-8-1984
Numéro
1984018100
Page
11435
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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