Lex Iterata

Texte 1985024221

22 DECEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, pour la Communauté flamande, l'arrêté royal du 15 février 1974 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-4-1985
Numéro
1985024221
Page
5384
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974021501
belgiquelex