18 JUILLET 1984. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 4-8-1984
- Numéro
- 1984009616
- Page
- 11034
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-07-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-08-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions de la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge entrent en vigueur aux dates mentionnées ci-après :1° le 16 août 1984 en ce qui concerne le titre Ier relatif à certains aspects de la condition des étrangers;2° le 1er janvier 1985 en ce qui concerne le titre II relatif au Code de la nationalité belge et les chapitres I et II du titre III, concernant les dispositions modificatives et abrogatoires.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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