Lex Iterata

Texte 1984009616

18 JUILLET 1984. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
4-8-1984
Numéro
1984009616
Page
11034
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-18/30
Entrée en vigueur / Effet
14-08-1984
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions de la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge entrent en vigueur aux dates mentionnées ci-après :1° le 16 août 1984 en ce qui concerne le titre Ier relatif à certains aspects de la condition des étrangers;2° le 1er janvier 1985 en ce qui concerne le titre II relatif au Code de la nationalité belge et les chapitres I et II du titre III, concernant les dispositions modificatives et abrogatoires.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.