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Lex Iterata
Texte 1984001323
30 MAI 1984. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les orages des 5 et 7 juillet 1983 dans plusieurs communes de la province de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-6-1984
Numéro
1984001323
Page
8820
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex