Lex Iterata

Texte 1984012614

23 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1984

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
21-12-1984
Numéro
1984012614
Page
15983
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex