Lex Iterata

Texte 1984021115

31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL n° 282 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et contenant certaines dispositions relatives aux familles

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-4-1984
Numéro
1984021115
Page
4691
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-31/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19830212071983021212
belgiquelex