Lex Iterata

Texte 1985009066

21 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant création du Centre orthopédagogique de l'Etat à Braine-le-Château et affectant des locaux de l'établissement pénitentiaire à Nivelles au groupe des Etablissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
13-2-1985
Numéro
1985009066
Page
1581
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19810017641982001361
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