Lex Iterata

Texte 1984005541

9 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1977 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des organismes d'intérêt public contrôles par le Ministre des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
17-11-1984
Numéro
1984005541
Page
14888
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977032907
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