Lex Iterata

Texte 1984014065

18 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-2-1984
Numéro
1984014065
Page
2489
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-18/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex