19 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1982 fixant, pour certaines entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-6-1984
Numéro: 1984012397
Page: 9537
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-06-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1982000917
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