Refli

Lex Iterata

Texte 1984018108

14 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1978 (dépenses courantes et de capital)

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
18-9-1984
Numéro
1984018108
Page
12825
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex