31 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionné inscrit à l'article 01.03 _ Section 32 _ Titre I _ Dépenses courantes du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1983

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.