Lex Iterata

Texte 1984003930

2 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1981 du budget des Dotations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-8-1984
Numéro
1984003930
Page
11330
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex