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Lex Iterata
Texte 1984003930
2 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1981 du budget des Dotations
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-8-1984
Numéro
1984003930
Page
11330
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex