Lex Iterata

Texte 1984012231

15 MARS 1984. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises à effectuer certains versements par virement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-4-1984
Numéro
1984012231
Page
4523
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
197507040819670706031967092001
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