Lex Iterata

Texte 1984012225

3 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-5-1984
Numéro
1984012225
Page
7797
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-03/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex