Lex Iterata

Texte 1984021167

21 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
29-5-1984
Numéro
1984021167
Page
7787
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965032607
belgiquelex