Lex Iterata

Texte 1984011208

12 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire près l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques en 1984

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
14-7-1984
Numéro
1984011208
Page
10217
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex