Lex Iterata

Texte 1984024795

17 OCTOBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant transfert d'un crédit de l'article 60.01.03.A (Expansion économique, Commerce et Industrie) à l'article 60.02.03.A (Expansion économique P.M.E.) du budget de la Communauté flamande pour l'exercice 1984, Titre IV, Section particulière

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-12-1984
Numéro
1984024795
Page
15401
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex