Lex Iterata

Texte 1984016136

21 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
18-7-1984
Numéro
1984016136
Page
10353
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex