18 OCTOBRE 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 31-10-1984
- Numéro
- 1984012677
- Page
- 14422
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-10-18/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1984
- Texte modifié
- 1984012677
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 12) <AR 1984-10-18/31, art. 12, 004; En vigueur : 01-05-1987>
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