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Lex Iterata
Texte 1984001398
14 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-9-1984
Numéro
1984001398
Page
13015
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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