Lex Iterata

Texte 1984001398

14 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-9-1984
Numéro
1984001398
Page
13015
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex