Lex Iterata

Texte 1984012870

9 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-2-1984
Numéro
1984012870
Page
2333
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979052804
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