9 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-2-1984
Numéro: 1984012870
Page: 2333
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-02-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1979052804
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