Lex Iterata

Texte 1984022087

28 MARS 1984. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 18 avril 1975 fixant la part de la cotisation de vacances annuelles que la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie est chargée de percevoir de ses employeurs affiliés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-4-1984
Numéro
1984022087
Page
4531
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975041801
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