Lex Iterata

Texte 1984014104

14 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1978 fixant les tarifs principaux en matière de télécommunications et les tarifs pour l'inspection des installations radio des bateaux de la navigation rhénane et intérieure

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
16-3-1984
Numéro
1984014104
Page
3397
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978092002
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