Lex Iterata

Texte 1984024291

17 JUILLET 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant l'arrêté royal du 23 juillet 1981 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou par des personnes morales assimilées, ou à leur initiative

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-7-1984
Numéro
1984024291
Page
10590
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex