17 JUILLET 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant l'arrêté royal du 23 juillet 1981 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou par des personnes morales assimilées, ou à leur initiative

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 25-7-1984
Numéro: 1984024291
Page: 10590
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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