27 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1982 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-Commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-4-1984
Numéro: 1984012086
Page: 5749
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-03-27/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1982000678
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