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Lex Iterata
Texte 1984022067
27 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1969 réorganisant la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-3-1984
Numéro
1984022067
Page
3639
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969090102
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