9 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.