Lex Iterata

Texte 1984012273

9 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-5-1984
Numéro
1984012273
Page
6364
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex