Lex Iterata

Texte 1984013101

31 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure.

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1984
Numéro
1984013101
Page
2458
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex