Lex Iterata

Texte 1984013126

6 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1980 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de la margarine et des graisses comestibles

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille - Affaires économiques
Publication
12-4-1984
Numéro
1984013126
Page
4640
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-06/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980100202
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