22 MARS 1984. _ Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les modalités de l'échantillonnage dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions au décret du 24 janvier 1984, portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 7-6-1984
- Numéro
- 1984023677
- Page
- 8464
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-03-22/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-07-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AEF 1991-02-06/33, art. 78, § 3, 002; En vigueur : 01-09-1991>
