27 JUIN 1984. _ Arrêté ministériel désignant les agents et fonctionnaires visés à l'article 10 de l'arrêté royal du 1er février 1984 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés.

Article 1er.Les fonctionnaires et agents suivants sont désignés, en application de l'article 10 de l'arrêté royal du 1er février 1984 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés, pour vérifier si les entreprises répondent aux critères visés à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal précité :1° pour les critères fixés aux littera a), d), e) et f) :le Directeur général de l'Administration de l'industrie du Ministère des Affaires économiques ou le fonctionnaire qu'il désigne pour le remplacer;2° pour les critères fixés aux littera b) et c) :l'Inspecteur régional du chômage de l'Office national de l'emploi dans le ressort duquel l'entreprise est située, ou le fonctionnaire désigné par l'Administrateur général de l'Office précité pour remplacer l'Inspecteur.

Art. 2.Les demandes de reconnaissance de la qualité d'entreprise en difficulté ou qui connaît des circonstances économiques exceptionnellement défavorables, sont introduites auprès de l'Administrateur général du Service des Relations collectives du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 1984.