7 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24bis, conclue le 6 décembre 1983 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-2-1984
Numéro: 1984012099
Page: 2395
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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