Lex Iterata

Texte 1984012099

7 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24bis, conclue le 6 décembre 1983 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-2-1984
Numéro
1984012099
Page
2395
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex