Lex Iterata

12 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 28-4-1984
Numéro: 1984022128
Page: 5750
PDF: version originale
Dossier numéro: 1984-04-12/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1964102306
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