Lex Iterata

Texte 1984009446

2 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Charleroi

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
27-7-1984
Numéro
1984009446
Page
10692
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex