Lex Iterata

Texte 1984011232

10 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1981 (Dépenses courantes et dépenses de capital)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
10-8-1984
Numéro
1984011232
Page
11314
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex