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Lex Iterata
Texte 1984021101
31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal n° 245 du 31 décembre 1983 relatif à l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie sidérurgique
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
7-4-1984
Numéro
1984021101
Page
4395
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-31/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex