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Lex Iterata
Texte 1984022355
14 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant attribution temporaire au Fonds des maladies professionnelles d'un montant de 700 millions de francs à charge du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-12-1984
Numéro
1984022355
Page
15916
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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