Texte 1984012702

10 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'Industrie du bois, concernant la dissolution du " Fonds forestier " institué par la décision du 24 août 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, pour les travailleurs employés à des travaux d'exploitation forestière

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-10-1984
Numéro
1984012702
Page
14287
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19680125041955102404195909165019660107031969011505197001121819710929041973112208197408120119751219081977041231
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