Lex Iterata

Texte 1984018113

20 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
6-10-1984
Numéro
1984018113
Page
13607
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex