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Lex Iterata
Texte 1984012286
2 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 126 et 146 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-5-1984
Numéro
1984012286
Page
7555
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-02/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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