Lex Iterata

Texte 1984012286

2 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 126 et 146 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-5-1984
Numéro
1984012286
Page
7555
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-02/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex