Lex Iterata

Texte 1984050401

4 MAI 1984. - ARRETE ROYAL portant démission honorable de sa fonction et nomination d'un membre du Conseil national consultatif pour la promotion du travail

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1984
Numéro
1984050401
Page
8937
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex