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Lex Iterata
Texte 1984003281
22 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL règlant l'exécution de l'article 39 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-2-1984
Numéro
1984003281
Page
2632
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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